Pour la troisième fois, un couple de nationalités iraniennes voit sa demande d’asile rejetée par les autorités françaises. Avec leurs deux enfants, la famille s’était échappée de leur pays en 2018 dans l’optique de fuir la peine de mort. Cette sanction avait été prononcée à leur encontre après que le père se soit converti au christianisme. Le rejet de leur requête est donc surprenant, à la limite révoltant à en croire les propos de l’avocat de la famille. Cela soulève la problématique de l’asile politique et les personnes ayant droit à ce privilège. Voulez-vous en savoir plus ? Les éléments de réponse suivants pourront mieux vous éclairer.

Le refus de l’asile politique opposé au couple iranien

Avant d’aborder le sujet, il serait idéal de se plonger dans le contexte pour mieux cerner le problème. Le but ici est de présenter la situation et de relater les différents échecs essuyés par cette famille.

Présentation de la situation

Pour rappel, la famille en question a quitté son pays depuis 2018 afin d’échapper aux poursuites lancées contre le père. De confession musulmane de naissance, ce dernier risque la peine de mort du fait qu’il ait pris la décision de devenir chrétien. De plus, la vie de sa femme est aussi menacée parce qu’elle est poursuivie pour avoir commis un adultère. Cependant, comme son mari n’est plus musulman, leur mariage est annulé et l’union n’est plus valide. Suite à un long périple, les deux arrivent à Perpignan, une ville au sud de la France avec leur premier enfant.

Les différents refus apposés au couple

Dès leur arrivée, le couple dépose sa première requête d’asile et celle-ci est faite devant l’OFPRA. Il s’agit de l’Office français chargé de la protection des réfugiés et des apatrides. Autrement dit, c’est l’organisme idéal et compétent en la matière pour traiter ce dossier. Néanmoins, la demande d’asile faite par le couple est rejetée, mais cela ne semble pas les décourager. En 2020, ils prennent la décision d’aller devant une autre instance supérieure. Il s’agit de la Cour nationale du droit d’asile, une juridiction d’ordre administratif. À sa grande surprise, le couple essuie à nouveau un autre rejet.

Toutefois, leur requête passe une fois de plus devant ce même organisme en octobre dernier. Contrairement à leurs attentes, la cour les déboute une nouvelle fois et la demande d’asile n’est toujours pas acceptée. Il faut préciser que malgré ces échecs, le couple peut miser sur un dernier recours. Ils ont la possibilité de faire une ultime demande en vue de se voir accorder le statut de réfugié. Pour que cette procédure connaisse une suite favorable, il faut que le couple fournisse de nouveaux éléments à leur dossier.

Une expulsion dans l’immédiat non envisageable

Selon les dires de maître Gérald Brivet-Galaup, l’avocat de la famille, les rejets prononcés par les différentes instances sont incompréhensibles. D’après ses propos, les décisions prises par ces juridictions sont très surprenantes, voire révoltantes. Il estime que lesdites résolutions sont totalement inopportunes s’il faut se fier à l’actualité qui prévaut sur le territoire. En outre, maître Gérald Brivet-Galaup est allé plus loin en donnant les explications liées aux refus apposés à ses clients. Pour lui, le statut de réfugié qui ne leur a pas été accordé est dû au motif selon lequel les menaces de mort sont faibles.

En d’autres termes, les instances pensent que les preuves étayant celles-ci sont insuffisantes et ne permettent pas d’accepter la requête du couple. D’ailleurs, l’avocat de la famille estime que ces décisions ont été prises parce que des considérations politiques dépassent les auteurs de ces refus. Toutefois, il faut souligner que le couple bénéficie d’un délai de grâce sur le sol français. En réalité, ils ne feront pas l’objet d’un processus d’expulsion dans l’immédiat et pourront rester en France.

Les conditions de vie de la famille iranienne

Sachez que les conditions de vie de cette famille sans papiers et sans aides étatiques ne sont pas reluisantes. Avec leurs deux enfants, elle vit grâce à la solidarité et à la bonne foi des membres de l’église protestante à laquelle elle est liée.

C’est quoi l’asile politique ?

Au regard de la situation présentée plus haut, il convient de se pencher sur la thématique de l’asile politique. De base, ce terme renvoie à un endroit sûr, inviolable où une personne en situation de fuite peut habiter. Toutefois, il faut souligner que la notion d’asile varie selon ce que vit le demandeur.

L’asile constitutionnel

Les autorités françaises peuvent accorder l’asile constitutionnel à toute personne qui est persécutée parce qu’elle agit au nom de la liberté. Si la cause qu’elle défend est en faveur de cette dernière, le demandeur bénéficiera d’une protection internationale. Les professionnels les plus concernés sont les journalistes, les artistes, les militants associatifs et les cadres intellectuels.

Le statut de réfugié

Le statut de réfugié désigne toute personne sous la menace d’une persécution à cause de sa race ou de sa religion. Il est aussi valable lorsque le demandeur craint pour sa vie à cause de sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un groupe social. La personne peut donc déposer une requête pour ne plus retourner dans ledit pays ou ne plus prétendre à la protection de cette nation. Si vous êtes déclaré comme réfugié, vous avez droit à une carte de résident, dont la validité s’étend sur une décennie (10 ans).

La protection subsidiaire

Vous pouvez bénéficier de cette protection si la situation que vous vivez ne permet pas de vous accorder le statut de réfugié. Autrement dit, il existe des raisons avérées qui laissent croire que vous courrez de subir des atteintes graves comme :

  • la torture,
  • la peine de mort,
  • des traitements inhumains ou dégradants,
  • une menace contre votre vie ou votre personne (pour les civils).

Dès que vous possédez le titre de protégé subsidiaire, une carte de séjour pluriannuelle vous sera donnée (durée maximale quatre ans).

L’apatridie

Un apatride est une personne reniée par une nation, un individu qu’aucun pays ne reconnaît comme son citoyen. L’instance chargée de vous octroyer ce titre vous accorde la protection juridique et administrative avec une carte de séjour temporaire (validité d’un an).

Qui a le droit à l’asile politique ?

Le droit d’asile est encadré par des lois strictes et cela complique les requêtes déposées par les demandeurs. De plus en plus de pays ont du mal à accorder ce privilège parce qu’il n’existe pas un système fiable en la matière. Celui-ci pourrait permettre de déceler les faux réfugiés qui veulent contourner les conventions et immigrer sur les territoires à des fins économiques.

Le caractère conventionnel et constitutionnel du droit d’asile

Malgré le scepticisme de certains pays, le droit d’asile est pourtant un droit essentiel de l’homme. En effet, il est reconnu par la DUDH des Nations Unies et la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. De plus, c’est une protection qui figure dans la Convention de Genève de 1951 ratifiée par plusieurs pays (145). Sur le plan national, la loi du 25/07/1952 fixe les critères d’application de ladite convention en droit français interne.

En France, l’OFPRA est l’instance publique dotée de pouvoirs décisionnels et financiers qui s’occupe de cette question. Il lui revient d’analyser les requêtes afin d’accorder ou non le statut de réfugié aux demandeurs d’asile. Si ces derniers ne sont pas satisfaits de la décision de cet organisme, ils peuvent recourir à la CNDA. La Cour nationale du droit d’asile doit juger en appel et confirmer/annuler ladite décision.

Le droit d’asile et la question de la politique migratoire

Les deux notions prêtent souvent à confusion, car certaines dispositions du droit d’asile incluent des textes sur les flux migratoires. Les demandes injustifiées ne permettent pas d’identifier les demandes d’asile fondées, ce qui complique les contrôles aux frontières. Trois possibilités se présentent aux personnes qui souhaitent déposer une requête :

  • auprès du consulat français (dans son pays d’origine),
  • auprès de la préfecture (dès qu’elle pénètre le sol français),
  • à l’entrée du territoire français.

Toutefois, de nombreuses modifications sont intervenues dans la législation et rendent difficile l’application du droit d’asile. Les demandes sont parfois assimilées à une sorte d’immigration irrégulière et des dispositions ont été prises contre les ressortissants de certaines nations. L’expression « pays d’origine sûr » vise à présumer que les demandes effectuées par les citoyens de ces dernières sont infondées. D’ailleurs, la liste des nations d’origine sûres est disponible auprès du conseil d’administration de l’OFPRA et elle est fréquemment mise à jour.

Remaniement des textes sur la politique d’asile

Le système de la politique d’asile doit être nettoyé, car plusieurs facteurs ne favorisent pas sa mise en œuvre. Les délais de traitement des requêtes sont longs, les conditions d’accueil des demandeurs sont mauvaises et les capacités d’hébergement sont saturées. Les acteurs du système (organismes, parlementaires, gouvernement) ont donc décidé de procéder à la refonte des textes sur la politique d’asile. Le projet porte sur deux volets, dont le premier est d’améliorer la protection accordée aux demandeurs. Le second aspect vise à facilement écarter les fausses requêtes, injustifiées, et à stopper les immigrations irrégulières.

Désormais, les demandeurs d’asile politique peuvent être assistés par un avocat ou un représentant d’une association (sous la supervision de l’OFPRA). De plus, le délai de traitement des requêtes est ramené à neuf mois et un espace d’hébergement est créé sur l’ensemble du territoire pour ces derniers. Il faut dire que toutes ces mesures cadrent avec la loi européenne qui consiste à développer une politique de droit d’asile commune.